UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous

et la méconnaissance des articles UG 6.1 et UG 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; aucun moyen précis n’est invoqué à l’encontre du plan de prévention des risques littoraux ; la responsabilité

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

6.3.b, de la Convention européenne des droit de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, la cour a privé X... de la possibilité d'invoquer la nullité

Article 2 : Mmes F... et D... verseront à la SASU EDMP PACA une somme de 1 000 euros chacune, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 6.3 de cet accord prévoit que : " L'amplitude de fonctionnement de la journée de travail est : - 7h30 - 20 h00. ().

de Me Garban en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

La demande fondée sur la présomption de l'article 1733 du code civil ne peut davantage prospérer en l'absence d'occupation exclusive des locaux par la société sous-locataire.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

700 et dépens, * CONDAMNER en outre tout succombant au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du bail, - débouter la société Dadier de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Dadier à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -