prévu par l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

sur le fondement des dispositions de l'article 815-6 du code de procédure civile, avec pour missions d'introduire une procédure judiciaire à l'encontre de Mme [E] aux fins d'obtenir la liquidation de

et 7, er) ; "alors que, l'infraction de banqueroute prévue par l'article L. 626-2, 5 , du Code de commerce étant réprimée par l'article L. 626-3 de ce Code par une peine de cinq ans d'emprisonnement

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

En tout état de cause, elle réclame la condamnation de la société Les Crèches O P'tit Mome à lui, payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

221-26 et suivants du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1), cette société a désigné le cabinet D... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au...-75008 Paris, adresse du siège social

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale ;

L. 245-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique, violant ainsi ses textes ; 2°/ que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3" du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié