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5 425 résultats pour « Article 580-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e3cd5801467740f74a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2203263_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L.582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200807

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00016

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Prévention incendie la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201996_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de New-York et article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu L. 582-1 du même code et une erreur d'appréciation dès lors qu'il est d'origine Sahraoui, il n'a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, désormais repris par l'article L. 582-1 du même code : " La qualité

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TA

9ème chambre

DTA_2203576_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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CA

Chambre 4-6

643105fa28558704f52e67df

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca68a4781dc057dee794e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le bon de commande n° 18 582 produit par Franfinance (pièce 2) comporte des mentions supplémentaires par rapport à celles qui figurent sur le bon de commande n° 18 582 produit en original (pièce 2) par

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300901

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

non professionnelle après l'entrée en vigueur de la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail toute clause exonérant l'exploitant

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CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87200

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

DaniPle G. ne saurait Ltre soumise X... la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil, elle invoque la subrogation dont elle bénéficie et l'usage qu'elle peut en conséquence faire du titre dont

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TA

7ème chambre

DTA_2405714_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 582-2 du même code, alors en vigueur : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées

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CA

Chambre civile Section 2

6363680f37e31b7f744448eb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742049c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

2 200 euros HT, - Audit technique Amplitude 360 : 580 euros HT, - Expertise technique de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300757_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

apatrides et les dispositions de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

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