AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e3cd5801467740f74a
26 septembre 2002
26 septembre 2002
271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme
Source officiellePage 26 sur 272
2ème Chambre
DTA_2203263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L.582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la
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