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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()'"'et aux termes de l'article R 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que l'administration fiscale a imposé la somme de 57 000 euros sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, s'agissant de remboursements d'avances qu'ils avaient consenties à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
25 juin 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les pénalités : 8. D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
29 juin 2018
A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
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