Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

; 3°) de mettre à la charge l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

F..., 2°/ Mme E...

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle

) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

le fondement de l'article L. 911-2.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

Elle a fait l’objet de septembre à novembre 2019, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d’un contrôle administratif et financier au titre des exercices 2017, 2018 et

, la Ligue des droits de l'Homme et l'association SALAM, la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

70 ca ; [Cadastre 2] pour 30 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 04 ca ; [Cadastre 2] pour 56 ca ; [Cadastre 2] pour 01 a 13 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 26 ca ; [Cadastre 2] pour 01 a 20 ca ; [Cadastre 2] pour