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1 274 résultats pour « Article 55 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10729

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, applicable en la

Source officielle

Page 26 sur 64

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ses dernières conclusions d'incident transmises par le RPVA le 18 septembre 2023, elle demande, au visa des articles 524 du code de procédure civile et 55-II du décret du 11 décembre 2029 : - la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42b09066fd7c90fc254d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02135_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c30

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la SCEA JAMAIN sera condamnée à payer à l'intimée une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

en application des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210279

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

T... et d'AVOIR débouté ce dernier de ses prétentions contraires ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300050

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, 2) ALORS QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Sur la conventionnalité des dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce Il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux, régulièrement

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302999_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100805

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F... à payer aux consorts F... la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le rapport des assurances-vie qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code

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