AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10729
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, applicable en la
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Chambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.
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