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7 092 résultats pour « Article 541-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2200850_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

- il méconnaît l'article L. 541-3 du code de l'environnement en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de production de la délibération

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400300_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'article L. 611-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511778_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représentée par Me Largeron (Selas Naka Lex), demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400695_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200813_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier Jura Sud à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme provisionnelle d'un montant de

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d834

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

dressé par les gendarmes enquêteurs qui avaient cependant précisé dans leur rapport de synthèse que : "l'incendie important" allumé volontairement le 16 juin 1995, qui avait entraîné la destruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301424_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relative à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506264

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La société Corsica Ferries a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement des dispositions des articles R. 5411 et R. 541-5 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402924_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

E C, représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d'une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500939_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., représentée par Me Ceppodomo, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00494_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

D fait appel de l'ordonnance du 24 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211252_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B C, représenté par Me Barnel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

ne saurait s'attacher au motif invoqué par le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR du jugement de relaxe au bénéfice du doute prononcé par le Tribunal pour enfants de Dijon le 16 mars 1984 et confirmé par l'arrêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300948

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret-loi du 16 fructidor An III.

Source officielle