AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200850_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- il méconnaît l'article L. 541-3 du code de l'environnement en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de production de la délibération
Source officiellePage 26 sur 355
5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.
Source officielle