Article 2 : La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles versera à la commune du Paradou une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société

C... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les préjudices subis du fait de l'incendie d'une propriété située à Annecy-le-Vieux par un enfant

Selon l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

A... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

La mesure d'instruction sollicitée par la commune de Roquefort entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer

A..., représenté par la SCP GMC Avocats Associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

R. 5332-19 du code des transports, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ; - au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 5312-2 du code des transports, il lui appartient d'assurer

euros, à parfaire, avec intérêts à compter de la date du 30 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

16 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE les dispositions des articles L. 313-3 et suivants du code de la consommation relatives à l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

  Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Avviso ai difensori.