L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

et l'article L.721-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-12, L. 1424-24, L. 1424-29 et L. 1424-30, relatifs aux compétences et à l'organisation des services

C E, représentés par la selarl Berthaud et associés, demandent au juge des référés, de : 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu

La mesure d'instruction sollicitée par la commune de Roquefort entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Comme dit à l'article R. 532-57 précité, cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’identifier les causes et l'origine de l'incendie du bâtiment « atelier ».

C..., représenté par la SCP Auberson - Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer

de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..

A..., représenté par Me Charles Carluis, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [H] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu les articles 542,