L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 53-1 de la Constitution, l’article 3 de la convention

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Ils demandent enfin que les mêmes soient condamnées à leur payer la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

services d'incendie et de secours.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Y... soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur, qui a eu connaissance du bail conclu par M.

l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.