524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-17 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

521-1 et 521-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

à l'article 520 du code de procédure pénale, en remplissant la mission des premiers juges et par suite, prononcer sur l'action civile. 10.

450 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, - condamné la société Locam aux dépens de l'incident, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées

[FY] [CX], domicilié [Adresse 572], 522°/ à Mme [ZUY] [RV], domiciliée [Adresse 177], 523°/ à Mme [PCD] [LC], domiciliée [Adresse 451], 524°/ à Mme [FD] [MM], domiciliée [Adresse 170], 525°

524-1 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

code de procédure pénale : M.

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.