Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

A... demande au juge des référés d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’enregistrement de sa demande de

A C B, représenté par Me Zouatcham, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Madame B C A, représentée par Me Robine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A..., représentée par Me Vannier, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions suivantes, et ce, dans le délai de vingt-quatre

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

En l’état de l’instruction, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Par une requête présentée le 9 juillet 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui

L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

B..., représenté par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

Si, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2.

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.