prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01841 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNTM AFFAIRE : SCIC [Adresse

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car M.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; - la débouter de ses fins, conclusions et demandes reconventionnelles, comme infondées et injustifiées ; - ordonner l’exécution

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article

préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...). » Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

En troisième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

; - Prononcer la mise hors de cause de [Localité 2] HABITAT-OPH ; - Subsidiairement : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure Civile : - Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

III- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.