L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 511-33 du code monétaire et financier, l'article 10 du code civil et les articles 9 et 11 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. et Mme R.

sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 1er de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Louvre Hôtels Group disposait d'une créance

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 459, alinéa 3, 549, 512, 515 et

1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste

Code de procédure civile, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de la convention conclue entre l'AIMV et Mme Y...,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 448, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 512-2, alinéa 2, et R. 515-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, en deuxième lieu, que la formation de référé a statué à juste titre sans préliminaire de conciliation, dès lors qu'elle n'a

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail pris en son alinéa second, si le travail est effectué en dehors de tout établissement

1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise du 15 mars 1985