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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien de son enfant, il lui incombe s'il demande la suppression de cette contribution de rapporter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200649_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200650_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
- Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L.653-8, alinéa 3, du code de commerce rend passible d'une mesure d'interdiction de gérer le fait, pour un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00327
14 février 2023
14 février 2023
Leur mémoire n'est donc pas recevable en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200141
31 janvier 2013
31 janvier 2013
12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que c'est par une exacte application des articles 6 et 12 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd21
17 avril 2007
17 avril 2007
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
même code ; - l'amende appliquée en vertu de l'article 1729 D du code général des impôts méconnaît l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca6508
3 décembre 2009
3 décembre 2009
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf09
24 juin 2008
24 juin 2008
Z... à des taches non valorisantes, de nature à contribuer à entretenir un sentiment d'humiliation important ; Attendu que l'article L. 122-49 du Code du travail définit le harcèlement moral comme "
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007892620
18 décembre 1996
18 décembre 1996
du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb149
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
liquidation. () ". 8.
Source officielle2ème chambre civile
6985519ecdc6046d471feaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Janvier 2026 DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DEMANDEUR : [G] [X] [U] [J] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7F-MJX3 S.A.S. GROUPE MANAGEMENT BUILDING 'GMB'c/S.E
62f49bb95d4cce05d41417b5
10 août 2022
10 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00212
16 février 2022
16 février 2022
L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement
Source officiellePage 26 sur 413