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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d7cd58014677420edb
24 septembre 1998
24 septembre 1998
personnellement de respecter les obligations fiscales et comptables des personnes morales ; "alors que, d'une part, le délit de fraude fiscale prévu par les articles 1741 et 1743 du Code général des
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas en continuité du hameau existant ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300
17 juin 2009
17 juin 2009
Aux termes de l'article L. 122. 49 du code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116202_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
Source officielle4ème chambre
DTA_2102978_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204027_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeed8cdc6046d471e0668
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(16/01/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ; Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301232
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00142
27 janvier 2009
27 janvier 2009
X... présentait " un état dépressif en rapport avec un harcèlement professionnel ", a violé l'article 1134 du code civil ; 5° / qu'en interdisant de fait au salarié de faire la preuve du lien de causalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205274_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officiellePage 26 sur 446