A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

297 et 298 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le conseil de X... et pris de la violation des articles 296, 297, 298, 302 du Code pénal, 80 de la loi n° 88-1028

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Selon l'article R. 311-4 devenu R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Selon l'article R. 311-4 devenu R. 312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par l'article L. 121-1 du code de l'énergie, doit également être reconnu ; - le Défenseur des droits a statué en ce sens par la décision n° 2024-017 du 12 février 2024.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

du code de procédure civile.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

R. 421-1 du code de justice administrative ; l’infraction commise le 16 avril 2025 n’entraîne aucun retrait de points ; les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de son article 48 : « 48.1.

La réalité de l'infraction du 24 juin 2020 doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelés au point précédent.