Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes

A, sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 du fait de l'intégration des bénéfices industriels et commerciaux de l'Eurl

l'article L. 435-3 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

dispositions de l'article 18 du code civil (loi du 16 mars 1998).

En dernier lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son

L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

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En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction.

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

avril 2014, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".