par la voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 28, 29-3, 47, 29-3 du code civil, du décret du 5 novembre 1928, des articles 1040

47 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

armés ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résultent d'une part le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation

450 du code de procédure civile

C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

: ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 23 MAI 1978 EST ANNULE.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

l'article 47 du code civil. ".

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.