Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général   » (articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement).

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

L'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article

5 combiné avec l’article 14 (art. 14+5) (unanimité).

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.

L'hôtel " Le Jean Jaurès ", établissement ouvert au public de 5ème catégorie de type " O ", au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN1

M.Arnaud de X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

confère l'article 14 du Code civil, du seul fait de sa propre nationalité, que si le chargeur des marchandises destinées aux sociétés dans les droits desquelles la compagnie d'assurance se trouve subrogée

La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de