AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire
Source officielleREFERE
69dfb658cdc6046d4756f5aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; Tel est bien le cas en espèce ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f174
23 janvier 2012
23 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
697078c2cdc6046d4712da01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-12 du code de l'urbanisme qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628861
22 mars 1991
22 mars 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1984, présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON dont le siège social est ..., représentée par le président du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02477
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X] selon procuration établie à [Localité 65] le 04/12
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303
13 mars 2024
13 mars 2024
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001762191
24 novembre 1994
24 novembre 1994
Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0220JUD001188985
20 février 1991
20 février 1991
de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
62c67c74ca9bf263790308b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
comme non communiquées en application des articles 132 et 906 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'exploitation et l'utilisation à titre d'enseigne
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebb
23 novembre 2020
23 novembre 2020
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 501