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14 066 résultats pour « Article 423-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

elle méconnaît les dispositions et stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402603_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202441_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504402_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501140_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513024_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02297_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302827_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable à tous égards ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202284_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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