ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1993 du code civil, - concernant le parking de la résidence de l'Esterel de condamner Suzanne Z... à leur payer la moitié du prix de vente soit 2. 427, 75 euros.

R. 421-1 du code de justice administrative.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meditor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Meditor

Concernant le respect des dispositions légales relatives à la convention de forfait, la société Amundi soulève que les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail dans sa version antérieure

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Il invoque les dispositions conventionnelles selon lesquelles les temps figurants comme temps d'activité sont les temps de conduite, de travail, et de disposition, eux-mêmes considérés comme temps de travail

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

En matière de garantie des vices cachés, il ressort des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

222-13 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.