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2 458 résultats pour « Article 422-239 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L.236-3 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303545_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201495_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sin-le-Noble a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424448

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des franchises douanières, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

10 février 2003

L.231-5 du Code rural et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

234 et 235 du code de procédure civile ;   DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;   RAPPELONS que les délais

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669974

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

constituant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l'éducation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903598_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B constitue une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106102_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400593_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

ne pouvait à la fois se trouver sur le lieu du délit à l'heure du déclenchement de l'incendie puis, moins de 15 minutes plus tard, dans un bar de la ville, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle