Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officiellecr
613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la situation
Source officiellecr
6137266ecd580146774257fd
13 mars 1996
13 mars 1996
544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du
Source officielleChambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ni daté ni annexé à l'arrêté et qu'en l'absence de cet avis, il ne peut être vérifié que l'on n'entre pas dans l'exception prévue au e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés
Source officielle7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officiellePage 26 sur 1016