Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
19 février 2018
R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le préfet disposait d’une information faisant apparaître que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
23 novembre 2015
À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30 octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o 5237.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Vendôme-Montoire : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'alinéa 2 de l'article R 421-14 du code des assurances prévoit : À défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105466_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre
Source officiellePage 26 sur 142