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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 425-11, R. 425-12 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405293_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à un objectif d'utilité publique ; - la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501121_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500717_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418d95
6 décembre 2006
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu
Source officielle4ème chambre
DTA_2203471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A3 du PLU applicable sans que l’autorité compétente ne lui demande préalablement la communication de cet acte, en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ; cette décision est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401768_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401770_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.
Source officiellePage 26 sur 730