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11 594 résultats pour « Article 42-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd580146774074da

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne remettant pas en cause l'article L.

Source officielle

Page 26 sur 580

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CC

cr

613725e4cd5801467742154a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210163_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849048

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Condamner la SCI Delvinsofyaz au paiement de la somme de 2.800 euros au syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 7] au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417971

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il lui incombe également de faire usage des pouvoirs qu'il tient de cette loi, notamment des dispositions citées ci-dessus de son article 42, pour assurer le respect, par les éditeurs et distributeurs

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba21

Cassation

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db9a

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557e0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et sa défaillance à apporter la preuve qui lui incombe, comme l'a retenu le tribunal.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b06b63d827c909cada6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ainsi, CADIF a respecté ses obligations vis-à-vis des articles L. 333-1 et L. 333-2 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01640_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600350_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

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CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

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TA

5ème Chambre

DTA_2001192_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ea

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

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