Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du même code.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du même code.

de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Dans ses motifs, cette ordonnance se réfère aux articles 38 (1,2,3), 428, 409, 414 du code des douanes. L'ordonnance énonce que : - M.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Article 3 : L'État versera à Me Rosin une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

* Sur les délais de grâce Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle