Novembre 2021, N°20/00662 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

L 411-72 du Code Rural.

Ainsi qu'il ressort du II de l'article 1er du décret du 5 avril 2013, les personnels d'un GIP qui, comme M.

[I] et de son assureur Allianz ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.415-3 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent

L. 415 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité ne peut jouer que dans la mesure où la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu

[G] demande à la cour, au visa des articles 3, 10, 18, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 131-28, 131-28-8, 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation de réformer

L 411-47 du code rural.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

R. 413-5-1 du code pénal.

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

F... qui concentre son argumentation sur la réunion du 14 novembre 2011 ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail relatif au droit d'alerte et de retrait ; que les

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,