Par jugement en date du 7 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Thouars a : - débouté Monsieur [T] de toutes ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder d'article 700 du Code de procédure

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

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Motifs de la décision - Concernant les fautes reprochées à l'expert-comptable, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.