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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Règles applicables L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs'.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive
Source officielle5ème chambre
DTA_2401327_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code de l’éducation ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc6d
27 février 1989
27 février 1989
Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
17 665 041, 41 ¿.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le harcèlement moral invoqué : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellecr
61372641cd58014677424274
11 février 2003
11 février 2003
3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle1re chambre sociale
643f8878ad85da04f53a3b31
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au sens de l'article 39 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officiellePage 26 sur 54