Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372629cd58014677423684
28 novembre 2001
28 novembre 2001
227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Le juge peut accorder des
Source officielle1ère chambre
DTA_2501813_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983117
25 avril 2024
25 avril 2024
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail , qu'elle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303009_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet. (…) ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed47
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte des articles L. 412-1 et L. 413-12 figurant au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles que les accidents et les maladies survenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300287
11 mars 2015
11 mars 2015
le fait remarquer la bailleresse bien recevable ; que pour autant, selon l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime, le prix est établi conformément aux articles L 411-11 à L 41-16 et que
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article D 4161-1 du code du travail pris en application précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 sont : - '1° Au titre des contraintes physiques marquées :
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210618
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d61
25 avril 2023
25 avril 2023
Or, au regard du moyen subsidiaire soutenu par le salarié, la cour rappelle qu'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement
Source officiellePage 26 sur 534