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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m² ». 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué devait être édicté dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd363
8 février 1995
8 février 1995
L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, dire qu'il y avait une contestation sérieuse née du fait qu'il n'aurait pas rempli le cahier de pointage des délégations que les autres salariés remplissaient
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (),
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ni des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme, ni en tout état de cause de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210155
18 mars 2021
18 mars 2021
I... le 5 février 2014 au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle
Source officiellesoc
613724c3cd58014677418292
28 juin 2006
28 juin 2006
à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'arrêté en cause vise les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, relatifs au certificat d'urbanisme, ainsi que l'ensemble des avis émis faisant suite à la demande de la société Cybèle Invest
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
20 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société d'assurances Macif, dans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2023, demande à la cour au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de':
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00410
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e3140bcdc6046d47a79ee3
16 avril 2026
16 avril 2026
de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués comme cause de licenciement par l'employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué
Source officiellePage 26 sur 255