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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Que selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît
Source officielle3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable
Source officielleService des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9459
23 juillet 2024
23 juillet 2024
donc, en vertu de l'article 606 du code civil, au bailleur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302779_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d55
16 mai 2018
16 mai 2018
L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2001157, Mme G, représentée par Me Debord, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la rectrice
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94b
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[K] [X], de Mme [E] [X], de Mme [T] [X] et de Mme [J] [X] : D'une part, selon l'article L. 133-19, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300691
1 octobre 2020
1 octobre 2020
1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que les moyens invoqués à l'appui des conclusions présentées à son encontre sont infondés.
Source officielleChambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
28 mai 2026
D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2bf
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officiellePage 26 sur 649