Article 5 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 772,51 euros mentionnée dans les titres annulés par l'article 4 du présent jugement.

1844 du Code civil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Sur les conclusions en décharge de la majoration de 40 % : 7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

En premier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 723-4 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour mettre fin aux fonctions

Aux termes du I. de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 453,94

La charge de la preuve en incombe, en application de l'article L 195 A du livre de procédures fiscales, à l'administration. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.