verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le droit de plaidoirie de 13 euros.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l’article 158, 3 du même code.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable. 3.

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...