Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

39 du code : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du

les dispositions des articles L 716-1, L 713-3, L 713-6 du code de la propriété intellectuelle et l'enregistrement de sa marque semi figurative à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 22

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

54 bis du code général des impôts, la société a compris dans ses frais généraux cet avantage en nature, d'un montant de 2 518 F en 1977, sans l'inscrire en comptabilité sous une forme explicite ; que