37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Sangue renonçant dans ce cas à percevoir l’indemnité allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

L’article R. 511-53 du même code dispose : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ».

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code