Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie du Grand Est versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu

Dans ses conclusions en réponse n° 3, déposées à l'audience du 18 juin 2024, Cofely demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure

311-1, 311-4, 132-10 du Code pénal, 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 409, 410, 593 du Code de procédure pénale, manque de

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

situé [...] ; qu'en application de l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établissait par tous moyens; que selon l'article 730-1 du même code, elle pouvait résulter d'un acte

[U] [C], né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35], - Mme [V] [N] née [C], née le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36], - M.

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 17, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 8, 8-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le règlement