B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

un bien " relevant du régime du logement intermédiaire tel que défini par l'article 279-0 bis A du code général des impôts ".

700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, seront employés

407, 408, 1791 et 1794-3 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

Elle ne peut davantage se prévaloir de l’instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l’interprétation de l’article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

285 bis du code général des impôts.

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en