pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdellatif F

X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les causes de cette décision dans le cadre de la procédure d'exequatur, a violé les articles 27 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

l'article 150 U du code général des impôts.

code général des impôts, il y a lieu de maintenir l'imposition des sommes encaissées sur les comptes personnels de M. et Mme B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.

AI K, et a rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

bien ont été déclarées comme somptuaires ; - la maison a été régulièrement louée justifiant l'exploitation lucrative spécifique du bien et ainsi d'écarter le régime de l'article 39 4. du code général

violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; 3°/ qu'en retenant que la société SFR FTTH ne saurait reprocher à l'ARCEP d'avoir

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

D'autre part, les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du

Il a également condamné Monsieur [C] à verser la somme de 1 000 € à la SA SUEZ RV OSIS SUD EST sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'a condamné aux entiers dépens

La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement