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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
15 mai 2019
[T] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - Le condamner en tous les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
n'entrant pas dans les périodes de garanties des créances, en application de l'article L.3253-8 du code du travail - par conséquent, déclarer les créances d'anxiété nées postérieurement à 1992, et 1999
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y...que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210233
30 mars 2017
30 mars 2017
[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : Article 6 §
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le critère de l'expérience acquise dans le domaine de la communication est un critère complémentaire de ceux que l'article 29 définit comme des impératifs prioritaires au nombre desquels figure l'intérêt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004034905
6 juillet 2010
6 juillet 2010
mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 321-2 du code du tourisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
16 mai 2018
X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire
Source officiellePage 26 sur 114