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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62e1
10 août 2023
10 août 2023
319,70 € à titre d'indemnité de licenciement, > 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10561
22 mai 2019
22 mai 2019
heures par semaine, ainsi qu'un taux horaire erroné, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article R3211-39 du code de la anté publique précise que : I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000481222
11 décembre 2025
11 décembre 2025
imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.
Source officielleCour d'Appel
CB Madame Marie-Claude Xc/S.A
6253cae3bd3db21cbdd8c655
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Selon l'article L. 321-1 devenu l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96a
6 mai 2008
6 mai 2008
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad7
6 février 2007
6 février 2007
1154 du Code civil et de condamner Monsieur DAS Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a1
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Cependant, en application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff182
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le contrat de travail prévoit : article 6, que la moyenne horaire hebdomadaire est calculée sur la base des 39 heures hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecf
9 décembre 2008
9 décembre 2008
559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellePage 26 sur 119