AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
28 mai 2026
Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir
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Pôle 5 - Chambre 2
60371d77f78d76b7a866348e
5 juin 2015
5 juin 2015
de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.
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