[I] et/ou la société Mars à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

82 CE (Affaires COMP/C-1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JOUE L 263, p. 9) ; décision du 4 juillet 2007 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent notamment les articles L 1242-14, L 1242-15 et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

En ce qui concerne l'absence de délibération préalable du Conseil Général, il résulte de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur au moment de l'avenant litigieux

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

L'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés