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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02535_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01592
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b584
1 avril 2008
1 avril 2008
-3000 euros au titre de l'article 700 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033897c7bbd863cae46e4af
26 mai 2017
26 mai 2017
L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu que selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004406914
18 mars 2025
18 mars 2025
328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article 164 § 2 e) et f) du code pénal).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888
7 juillet 1989
7 juillet 1989
32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
APPELANTES : Madame [M] [Z] née le 27 Janvier 1965 à [Localité 47] (17) [Adresse 32] [Localité 44] Ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielleChambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 26 sur 90