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L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

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700 du code de procédure civile ; débouté le Gaec [Adresse 8] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les interventions En application des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

Y...à lui verser 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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