1343-2 du code civil, ' condamner Universcience au paiement de la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Universcience aux entiers dépens, y compris

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L.322-1 du code de l'expropriation.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[UV] [J] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * mis les dépens de l'instance à la charge de M. [UV] [J].

[H] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

I - Sur la contestation de l'avertissement notifié le 5 juin 2019 : La procédure disciplinaire est définie par les articles L 1332-1 et suivants du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321