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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c610ea89248182a4b08
8 avril 2025
8 avril 2025
322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f951bda0e3a8e1930d9
7 avril 2025
7 avril 2025
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.
Source officielleChambre 4-8b
653219999e4ea48318f5a953
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f54
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
. 512, 64 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, * 100. 000 € pour licenciement abusif, * 100. 000 € pour violation de l'engagement de ne pas le
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e72
11 juin 1998
11 juin 1998
par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'une quatrième part, que le licenciement économique
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372548cd5801467741c737
2 février 1994
2 février 1994
6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
L 321-17 du Code rural, - dit que M.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519
7 juillet 2022
7 juillet 2022
article 161, second alinéa, sauf pour les infractions prévues à l’article 51, paragraphes 3 bis et 3 quater, du code de procédure pénale. » 76.
Source officielleciv1
U... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires forméesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2019:C110108
13 février 2019
13 février 2019
le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c25
7 novembre 2007
7 novembre 2007
d'instruire l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 26 sur 170